Conditions générales d’utilisation

MEASUREALL, édite et propose, au moyen de la solution logicielle développée pour être exécutée sur terminaux mobiles (smartphones et tablettes), des fonctionnalités permettant de réaliser des métrés sur la base de plans de construction (l’« Appli »)..

L’Appli s’adresse prioritairement aux professionnels du bâtiment ainsi qu’aux particuliers désireux de mesurer des côtes, des linéaires, des surfaces, des volumes, des angles et des toitures (l’« Utilisateur »).

1. Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Contrat de Licence Utilisateur Final (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des fonctionnalités de l’Appli par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Appli et le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » emportent l’acceptation pleine et entière des CGU et leur application à toute utilisation ultérieure de l’Appli, l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance en intégralité.

L’Utilisateur garantit qu’il bénéficie de la pleine autorité pour accepter les présentes CGU, soit en son nom propre soit au nom de la personne morale qu’il représente.

Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées aux fonctionnalités de l’Appli ou de toute évolution de la réglementation.

L’utilisation de l’Appli sera soumise à l’acceptation pleine et entière de toute nouvelle version des CGU.

Mentions légales : L’Appli est éditée par MEASUREALL et les prestations accessibles à partir de cette Appli sont réalisées par MEASUREALL dont les coordonnées sont les suivantes : 5, rue d’Ille et Rance 35250 CHEVAIGNE

  • Dénomination : MEASUREALL
  • Forme juridique : SASU
  • N° d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES : 879 127 553
  • Téléphone : 0223373540
  • Nomenclature d’activités françaises : 2651B
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR07879127553
  • Directeur de la publication : Luc SAHIN
  • Directeur de la rédaction : Luc SAHIN

Les données informatiques sont hébergées par l’entreprise suivante : MEASUREALL

La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU.

MEASUREALL se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les mentions légales. En conséquence, nous vous invitons à les consulter régulièrement.

2. Accès et installation de l’Appli MEASUREALL

L’accès à l’Appli nécessite que l’Utilisateur dispose d’un terminal mobile (smartphone uniquement) compatible, c’est-à-dire disposant des systèmes d’exploitation Android® et IOS, et d’un accès au réseau Internet.

L’accès et l’installation de l’Appli sont subordonnés aux restrictions suivantes :

Restrictions en matière de terminaux applicables :

  • IPhone : à partir de l’IPhone-5S
  • Smartphones Android :
    • Nous ne garantissons pas la compatibilité de l’application avec des mobiles fabriqués avant 2013 bien que l’application est opérationnelle sur des mobiles plus anciens.
    • De manière générale Nous recommandons une taille d’écran supérieure ou égale à 4 pouces (10,16 cm).
    • La version de l’Appli est compatible avec ces terminaux au moment de sa publication. Cependant, en cas d’introduction par certains fabricants de nouveaux modèles comportant des innovations pouvant impacter l’affichage et l’utilisation de l’Appli, Nous ne pouvons garantir que notre application restera compatible avec ceux-ci, bien que nous travaillons à faire en sorte que notre application reste compatible avec les nouvelles versions des terminaux Android et IOS.

Restrictions en matière de système d’exploitation :

  • Android à partir de la version Android 6.0 (API level 23)
  • IOS à partir de la version 11

La version de l’Appli est compatible avec ces systèmes d’exploitation au moment de sa publication. Cependant, en cas de changement par certains fabricants de terminaux de ne plus supporter ou modifier certaines fonctionnalités des systèmes d’exploitation Android ou IOS, voire de changement de système d’exploitation, Nous ne pouvons garantir que notre application restera compatible avec ceux-ci, bien que Nous travaillons à faire en sorte que notre application reste compatible avec les nouvelles versions des systèmes d’exploitation Android et IOS.

L’Appli est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play ».

Une fois installée, l’Utilisateur pourra utiliser l’Appli, dans le respect des présentes CGU.

La version du logiciel de l’Appli pourra être mise périodiquement à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services, modifier ou suspendre certains services, sans préavis. L’indisponibilité de l’Appli pendant ces événements n’ouvre droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

3. Fonctionnalités de l’Appli MEASUREALL

L’Appli est un outil logiciel permettant de faire le calcul, l’affichage, et la conservation des mesures suivantes à partir des éléments décrits ci-dessous :

Pour la version dite « Lite », gratuite

L’Appli permet de faire les mesures (ci-après la ou les « Mesure(s) ») suivantes :

  • Mesures de cotes
  • Mesures de périmètres
  • Mesures de surfaces

Pour la version « Pro », nécessitant de souscrire à un abonnement

  • Pour les murs :
    • Mesure de surface ou cumuls algébriques de surfaces de murs à partir des points posés par l’Utilisateur et de la hauteur renseignée par ce dernier,
    • Les linéaires au sol correspondants à ces surfaces sont par la même cumulés algébriquement.
  • Pour les sols :
    • Mesure de surface ou cumuls algébriques de surface de sols à partir des points posés par l’Utilisateur,
    • Les linéaires correspondants à ces surfaces sont par la même cumulés algébriquement.
  • Pour les gros œuvres :
    • Mesure de volume ou cumuls algébriques de volumes à partir des points posés par l’Utilisateur pour une surface au sol et de la hauteur renseignée par ce dernier,
    • Les surfaces au sol correspondantes à ces volumes sont par la même cumulés algébriquement.
  • Pour les Toitures :
    • Mesure d’angle de toiture à partir des points posés par l’Utilisateur,
    • Mesure de surface ou cumuls algébriques de surfaces de toitures à partir des points posés par l’Utilisateur et de l’angle renseigné par ce dernier ou en utilisant un angle déjà mesuré,
    • Les linéaires correspondants à ces surfaces sont par la même cumulés algébriquement.

À partir de ces mesures, l’Utilisateur peut, sur la base de plans au format Portable Document Format, communément abrégé en PDF (format ouvert ISO 32000-1:2008 PDF ou norme ISO 32000-2PDF 2.0), préalablement téléchargés ;

  • Déterminer les cotes, périmètres et surfaces horizontales élémentaires,
  • Faire certains métrés des murs, sols, gros œuvre et toiture avec la possibilité de soustraire ou d’ajouter certains éléments tels que les surfaces de portes, fenêtres, baignoire, fenêtres inclinées sur les toits, etc.,
  • Ces es métrés peuvent être utilisés pour élaborer en dehors de l’application des devis vérifiables ou passer des commandes de matériaux.

En dehors (i) du téléchargement et de l’installation de l’Appli et (ii) du téléchargement des fichiers PDF, l’Appli peut être utilisée en totale autonomie, sans accès au réseau internet.

L’Appli n’utilise aucune fonction de de géolocalisation du terminal mobile.

Chaque Mesure peut être sauvegardée et archivée au moyen d’un intitulé personnalisable (nom de fichier) ; ce fichier de sauvegarde est partageable et peut être lu par n’importe quel logiciel de type tableur ou éditeur de texte.

Lors de la réalisation d’une Mesure nous n’effectuons aucune géolocalisation et aucun transfert de données n’est opéré.

Les Mesures sont soumises à l’authenticité, la qualité et la fiabilité des données renseignées par l’Utilisateur. Les Mesures sont données à titre indicatif uniquement et ne remplacent pas une étude menée par un professionnel spécialisé.

Elles sont obtenues à partir d’une synthèse des méthodes disponibles à la date d’entrée en vigueur des CGU en matière d’étalonnage et de mesure d’un document virtuel et ne peuvent refléter l’exhaustivité des méthodes possibles.

À cet égard, l’Appli bénéficie du brevet d’invention dont le numéro de publication est le FR3060111 – 2018-06-15 (BOPI 2018-24).

Les Mesures sont susceptibles d’être affectées d’une marge d’erreur l’ordre de 0,1 % à 5 %. Cette marge d’erreur est une valeur typique observée lors de mesures dans le respect des « Conditions d’Usage Recommandées » ; elle ne constitue pas un engagement ferme en termes de rendu et de résultat.

Dans le cas de mesures hors « Conditions d’Usage Recommandées » les Mesures sont susceptibles d’être affectés d’une marge d’erreur plus importante.

Les Conditions d’Usages Recommandés sont les suivantes

  • Utiliser un terminal avec une taille d’écran de 5 pouces (12,70 cm) ou plus, et avec une résolution de 720×1280 ou plus,
  • Lors la mise à l’échelle prendre un élément de taille connue et de taille maximum (5m ou plus) sur le plan,
  • Pour poser les points lors de la mise à l’échelle et lors des mesures zoomer le plan au maximum,
  • Faire des Mesures, hors toitures, pour des éléments de taille de 1m ou plus sur des plans de maison,
  • Faire des Mesures toitures pour des surfaces de 20 m2 ou plus, en vue de dessus, avec des angles connus, et des angles supérieurs à 10°.

Il est à noter cependant que de façon générale les mesures effectuées à l’aide de l’Appli sur des plans classiques de maisons donnent des résultats très satisfaisants.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de MEASUREALL ou de tiers. L’Appli, le nom MEASUREALL et tous contenus (éléments graphiques, illustrations, animations, vidéos, textes, données, architecture, savoir-faire, codes sources notamment) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive (ou sous licence au profit de MEASUREALL ou de tout tiers désigné.

En conséquence, l’Utilisateur ne peut, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, concéder tout ou partie des éléments de l’Appli, sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits ou sans respecter les conditions de licence de ces droits.

La violation des droits précités est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants.

4.2 Licence d’utilisation. Nous concédons à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Appli, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Appli, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il n’est concédé à l’Utilisateur aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l’Appli, le nom MEASUREALL ou ses contenus.

La licence d’utilisation prend fin en cas de suppression de l’Appli par l’Utilisateur ou par MEASUREALL, dans ce dernier cas, sans préavis ni indemnité.

5. Responsabilité – Garanties

Dans le cadre de l’utilisation de l’Appli, l’Utilisateur est invité à télécharger le ou les Plans nécessaires au fonctionnement de l’Appli (« Contenus Utilisateur »).

La responsabilité de la fiabilité, l’intégrité ou la qualité de tous Contenus Utilisateur incombe à l’Utilisateur.

Il appartient notamment à l’Utilisateur de télécharger un ou Plans au format PDF sus-indiqué et correctement scannés ou photographiés.

L’Appli est prévue pour corriger les erreurs suivantes sur les plans issus de la numérisation de plans papier :

  • Les rotations des plans papier avant numérisation,
  • Les zooms uniformes et homothétiques lors de la numérisation de plans papiers,
  • Ou la combinaison de ces deux déformations.

Cependant, les Contenus Utilisateurs pour être traités par l’Appli et donner lieu à des résultats doivent respectés les conditions suivantes.

Les Contenus Utilisateurs ne doivent pas être affectés par :

  • Une rotation supérieure à +/- 30° par rapport à l’horizontale,
  • Un zoom uniforme et homothétique divisant les dimensions par un facteur supérieur ou égal à 5,
  • Un zoom uniforme et homothétique multipliant les dimensions par un facteur supérieur ou égal à 10.

D’autre part, les Contenus Utilisateurs résultant de ces transformations, et notamment les parties sur lesquelles l’Utilisateur doit opérer des mesures, doivent être distinctement visibles par l’Utilisateur.

Pour toute déformation autre qu’une rotation ou un zoom uniforme homothétique, par exemple des déformations affectant de façon non uniforme le document, les déformations induites par un plan du document non parallèle au plan de numérisation, etc., les Contenus Utilisateur ne pourront être traités par l’Application et ne pourront donner lieu à des Mesures.

Nous ne pourrons être tenus responsables (i) du caractère non-exhaustif, erroné, incomplet des Contenus Utilisateurs, (ii) de Mesures non-conformes en cas de renseignement de Contenus Utilisateurs non-exhaustifs, erronés ou incomplets, (iii) de dommages directs ou indirects, dont pertes d’exploitation subis par l’Utilisateur liés à l’interprétation des Mesures.

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour garantir l’accès 24/24 heures et 7/7 jours tant que celle-ci sera disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobile.

Par dérogation, l’Appli pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Appli et en cas de survenance d’un événement hors de notre contrôle.

Nous sommes libres de choisir la forme et les moyens appropriés pour mettre à la disposition des Utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités de l’Appli.

Notre responsabilité est exclue en cas d’indisponibilité de l’Appli, absence de mise à jour, survenance de bogues, erreurs d’affichages ou de téléchargements ou de défaut de rapidité de l’Appli.

Nous ne pourrons être tenus responsables des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de l’Appli du fait d’une mauvaise utilisation ou du piratage de l’Appli et de la perte ou absence de sauvegarde des Mesures.

Nous ne pourrons être tenus responsables en cas d’interruption ou de rupture des services de télécommunications de nos prestataires.

L’Appli dans sa version « Lite » est proposée gratis.

L’Appli dans sa version « Pro » est proposée à l’Utilisateur à titre onéreux moyennant un tarif fixé à 2,99 € par mois (TTC) ou 29,99 € par an (TTC).

Toutefois, Nous ne nous engageons pas sur la pérennité de ce tarif et Nous réservons le droit de modifier ultérieurement son principe de tarification en notifiant cette modification tarifaire à l’Utilisateur qui pourra ainsi choisir de continuer ou non à utiliser l’Appli suivant les nouvelles conditions.

L’Utilisateur s’engage expressément à (i) télécharger l’Appli pour un usage personnel et non marchand, (ii) ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Appli et/ou son contenu à des tiers, (iii) ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Appli et/ou son contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU, (iv) à Nous informer dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Appli et/ou de son contenu quel que soit le mode de diffusion et (v) à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Appli, de ses fonctionnalités et/ou de son contenu.

6. Données personnelles

Les données sont susceptibles d’être utilisées par le service marketing et communication de MEASUREALL à des fins de prise de contact, envoi de propositions commerciales ou promotionnelles émanant uniquement de MEASUREALL, envoi d’enquêtes de satisfaction, réalisation de statistiques, sous réserve d’y avoir expressément consenti.

Nous nous engageons à conserver toutes les données personnelles recueillies via l’Appli et à ne les transmettre à aucun tiers (à l’exception des Mesures qui pourront être partagés, de façon confidentialisée et agrégée au niveau communal, à l’issue d’une période minimale d’une année nécessaire à la vérification de la fiabilité de ces données).

Par dérogation, l’Utilisateur est informé que Nous pourrons être amenés à communiquer les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire et, pour des motifs exclusivement techniques, aux prestations de l’Appli assurant le traitement des données traitées.

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut utiliser à tout moment en accédant à son profil.

L’Utilisateur peut également s’opposer, le cas échéant, pour des motifs légitimes au traitement de ses données en remplissant le formulaire de contact disponible sur : https://measureall.app.

7. Cessibilité

MEASUREALL pourra librement céder ou transférer à tout tiers de son choix l’Appli et/ou tout ou partie des droits et obligations nés au titre de l’exécution de l’Appli, sans avoir à recueillir l’autorisation de l’Utilisateur.

8. Langue – Droit applicable – Tribunal compétent

La langue officielle des CGU est la langue française.

En cas de traduction, seule la version française des CGU fera foi.

Les CGU sont régies par et soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable dans les TRENTE (30) jours de la notification par l’une des parties à l’autre partie de l’existence d’un différend, les différends susceptibles de survenir entre les Parties concernant la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des CGU seront soumis aux juridictions compétentes de RENNES (France), y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Par ailleurs, conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, MEASUREALL garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’Utilisateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de MEASUREALL par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.

9. Contact

Pour toutes interrogations ou réclamations :

MEASUREALL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 euros, immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 879 127 553, dont le siège social est situé 5, rue d’Ille-et-Rance à CHEVAIGNÉ (35250) – formulaire de contact disponible sur : https://measureall.fr